12/08/2016

La BELGIQUE: Etat de Droit.

 

L'état de droit en Belgique.

 

Le discours prononcé au nom de la FNC le 21 juillet à AWANS était basé sur le fait que la Belgique était un état de droit? Etat de droit qui impliquait la nécessité d'améliorations et aussi des devoirs pour les citoyens.

" Etat de droit ", un terme souvent galvaudé et, aussi, souvent mal compris.

 

Les constituants de 1830/1831 ont, d'abord, déclaré l'indépendance d'un nouveau pays, la BELGIQUE puis il lui ont donné une Constitution; ils ont ensuite élu une dynastie en la personne de Léopold de Saxe-Cobourg-Gotha et ils ont nettement déterminé non seulement les pouvoirs du Roi mais aussi réglé les problèmes de succession.

 

Au passage, sans autre intérêt qu'anecdotique , ils avaient exclu à titre perpétuel la famille d'Orange-Nassau du trône de la Belgique.

 

Au vu de la Constitution et des pouvoirs du Roi, on a souvent dit que la Belgique était une République dont le premier personnage était un Roi au lieu d'être un Président. Pour rappel, le Roi n'est pas pourvu d'une couronne ni d'un sceptre !

 

Les Constituants avaient instauré en Belgique un état de droit, malgré de nombreuses imperfections corrigées au fil du temps. La plupart ont été rappelées lors du discours du 21 juillet prononcé à AWANS au nom de la FNC.

 

Le premier principe était que la Constitution, texte fondateur, ne pouvait pas être galvaudée mais bien améliorée, transformée. Ce qui n'a pas cessé d'être le cas. Très justement, les Constituants ont voulu évité que la Constitution soit transformée trop facilement, ils ont voulu éviter qu'elle soit modifiée sous le coup de l'émotion populaire et soumise à des majorités de passage; Citons, notamment, une liste des articles à réviser doit être soumise au Parlement; le vote de cette liste provoque automatiquement la dissolution du Parlement et la mise du gouvernement en affaires courantes; le nouveau Parlement discute les articles à réviser et il doit les voter à une majorité spéciale...

 

Le régime politique ainsi instauré est basé sur la séparation des trois pouvoirs; exécutif, législatif et judiciaire. L'exécutif est responsable devant le Parlement et il émane de celui-ci. Naturellement, pour mener sa politique, il soumet des projets de lois au Parlement mais les propositions de lois peuvent aussi émaner du Parlement et, sur certains cas, des majorités alternatives peuvent se dessiner.

 

Le Roi sanctionne et promulgue les lois. Dans le public, on discute aussi souvent de cela de façon non correcte. Cela signifie que la signature du Roi est la dernière étape avant sa parution au Moniteur mais cela ne signifie nullement que l'opinion du Roi est déterminante. La sanction royale signifie, simplement, que le Roi constate que toutes les procédures ont été scrupuleusement respectées...et il est couvert par la signature ministérielle. Si quelque chose n'est pas correct, c'est celui-ci qui en prend la responsabilité.

 

L'état de droit signifie aussi qu'il y a une hiérarchie des normes à respecter. au fil du temps des institutions indépendantes ont été créées pour régler les conflits entre niveaux de pouvoirs, la Constitution restant toujours le texte-maître. Chez nous, c'est la Cour Constitutionnelle. La Cour constitutionnelle de Belgique, qui s'appelait Cour d'arbitrage jusqu'en 2007, est une juridiction unique spécialisée, indépendante des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Elle est compétente pour apprécier si les normes ayant force de lois sont conformes à la Constitution (articles 8 à 32 (Titre II Des Belges et de leurs droits), 170, 172 et 191) ainsi qu’aux règles de répartition des compétences entre l'Etat fédéral, les Communautés et les régions.. Elle comprend douze juges, assistés par des référendaires et deux greffiers.

 

La Constitution cite les droits des citoyens, droits contrebalancés par des devoirs. Un exemple, les citoyens ont le droit de vote, ils ont de devoir de participer au vote.

 

La hiérarchie des normes suppose également que l'Etat et les Eglises soient séparés.

 

La Constitution garantit la liberté individuelle. La liberté, c'est l'état d'une personne ou d'un peuple de ne pas subir de contraintes, de soumissions ou de servitudes exercées par d'autres personnes, par l'étranger ou par le pouvoir lui-même.

 

Ici, l'indépendance du Pouvoir judiciaire est primordiale. Un citoyen peut attaquer l'état ou un pouvoir public en justice ou au Conseil d'Etat. C'est arrivé souvent. Et souvent avec succès.

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