22/08/2015

La "PAIX de FEXHE", texte fondateur de l'état de droit.

18 juin 1316 : LA « PAIX DE FEXHE »

 

TEXTE FONDATEUR DE LA DEMOCRATIE

 

Vendredi prochain, 28 août, à 18H00, la Province de LIEGE lancera officiellement les "Fêtes de Wallonie".

Ce sera dans la commune de FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER, plus précisément à VOROUX-GOREUX.

Pourquoi FEXHE-LE HAUT-CLOCHER, petite commune rurale ?

Parce que, l'an prochain, en 2016, on y célébrera le 700° anniversaire de la "PAIX DE FEXHE",texte fondateur de l'état de droit.

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Stèle commémorative de la signature de la "PAIX de FEXHE"

Le 28 août, les Autorités provinciales et communales déposeront d'abord des fleurs et rendront un hommage au Monument aux Morts de VOROUX-GOREUX. Les associations patriotiques y sont invitées.

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Le 18 juin 1316, la « Paix de FEXHE » est signée: elle scelle l'aboutissement de divers mouvements sociaux du début du 14e siècle. Les Villes s'étaient soulevées contre le Prince-Evêque. La « Paix de Fexhe » est une entente qui clôture ces conflits. Son but est d'établir un état de droit et un équilibre des pouvoirs.

 

 

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Elle sera la base constitutionnelle du Pays de Liège jusqu'en 1795. Il s'agit donc d'un événement capital dans l'histoire de la Principauté de Liège et de la démocratie en général.

 

La « Paix de FEXHE », conclue par les représentants de tous les pouvoirs publics de la Principauté, des communautés voisines et de toutes les communes rurales, revêt le caractère d’une paix publique concernant tout le Pays de LIEGE et non plus d'une localité particulière. C'est en fait une vraie charte constitutionnelle.

 

Si un Liégeois voulait lire ou relire la « Paix de FEXHE », celle-ci était affichée sur un des piliers de la cathédrale Saint Lambert. La devise de la « Paix de FEXHE » était:

« Lecteur, apprécie tes libertés à leurs justes valeurs, mais souviens-toi que la liberté des uns s’arrête où commence celle des autres. »

 

Elle énonce trois grands principes qui formeront jusqu'en 1795 les bases du droit public liègeois et des libertés politiques liégeoises. Différentes mesures de protections des citoyens sont mises en oeuvre. On peut citer la suppression des jugements arbitraires, la prestation de serment imposée aux magistrats, la création d’une véritable représentation du pays en instaurant à côté du pouvoir exécutif un pouvoir législatif, émanation des différentes classes de la population.

 

C'est un texte nettement en avance pour son époque. On y stipule notamment:

.que les franchises des villes ne peuvent être abolies que de l'accord commun du prince-évêque et des groupes sociaux qui en bénéficient;

2. que chacun doit être jugé conformément à la loi, « par jugement des échevins et des hommes ».

3. qu'il ne peut y avoir de tribunaux d'exception émanant de la justice du Prince-Evêque;

4. que personne ne peut être arrêté que par ordonnance des échevins.

5. que le droit ne peut être révisé que par accord entre le Prince-Evêque, du chapitre de Saint-Lambert, des chevaliers et des mandataires des Bonnes Villes.

6. que la confiscation des biens est interdite.

7. qu'est accordé aux habitants de la Principauté le droit d’approuver le budget et d’en contrôler l’exécution.

 

On en retient aussi deux dispositions capitales:

1. que le pouvoir législatif appartient au « Sens du pays », c’est-à-dire à une assemblée où la noblesse, le clergé et la bourgeoisie se retrouvaient comme trois états. La mission première de cette assemblée était d’interpréter le droit coutumier et, le cas échéant, d’amender les lois. Les lois et coutumes ne pouvaient être modifiées que par le « Sens du Pays ».

2. que la liberté individuelle est garantie et qu'une bonne justice est établie.

 

Notons aussi, et ce n'est pas anecdotique, que :

  • si le prince viole ses engagements, ses sujets s’accordent le droit de résistance, mais seulement après appel au Collège des Chanoines de Saint-Lambert.

  • le prince-évêque à son avènement, de même que les chanoines, les officiers gouvernementaux, les échevins, les maîtres à temps, les jurés du conseil communal, les gouverneurs des métiers, sont tous obligés, à leur entrée en fonction, de prêter serment de « tenir et warder » la « Paix de FEXHE », émanation de la volonté du pays.

 

Cette dernière disposition préfigure, avec cinq siècle d'avance, la prestation de serment du Roi lors de son avènement ( « Je jure de respecter la Constitution et les lois du Peuple belge... » ) et les prestations de serment de tous les élus, de tous les fonctionnaires, des assesseurs aux bureaux de vote...

 

Qu'est ce fameux « Sens du Pays » ? C'est une commission juridique regroupant le Prince-Evêque et les trois États ( le chapitre de Saint-Lambert, l’État noble et l’État tiers ). Cette commission est gardienne et seule interprète des lois et coutumes. Ce document témoigne d’une volonté de mettre un terme à l’arbitraire des jugements et anticipe également les difficultés dans l’interprétation des lois. Une préfiguration du « Conseil d'Etat » ...créé par une loi du 23 décembre 1946, soit 630 ans après la « Paix de FEXHE ».

 

Une préfiguration aussi de la Cour d'Arbitrage devenue Cour Constitutionnelle, mise en œuvre par la loi du 28 juin 1983, mais officiellement installée le 1er octobre 1984, soit 668 ans après la « Paix de FEXHE » !

 

Par la « Paix de FEXHE », la Principauté de LIEGE se distinguait institutionnellement des autres principautés, duchés... qui constitueront plus tard la BELGIQUE. Les pouvoirs du Prince se voyaient restreints. L'existence du « Sens du Pays » avait instauré dans la Principauté de Liège la préfiguration d'un Etat représentatif, bien qu'on ne puisse pas encore parler d'une véritable représentation populaire.

 

 

Le projet de décret instituant une constitution wallonne fait référence en commençant à la « Paix de FEXHE ».

La Principauté de LIEGE en Europe.

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